Délais de paiement dérogatoires : publication des décrets pour l’horlogerie et les agroéquipements

2013-07-15T13:31:47+02:0015 juillet 2013|Actualités AFDCC|

Délais de paiement dérogatoires : publication des décrets pour l’horlogerie et les agroéquipements Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement entre professionnels ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (c. com. art. L. 441-6, [...]