hypothèques

Disparition du conservateur des hypothèques Depuis le 1er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques ont disparu, laissant place aux nouveaux «services de la publicité foncière», suite à l’entrée en vigueur d’une réforme opérée par une ordonnance du 10 juin 2010. Le conservateur des hypothèques, dont les attributions sont désormais reprises pas [...]