Chèques impayés
Chèques impayés Incident de paiementAvant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision, le banquier doit mettre en garde le titulaire du compte !À l'occasion d'un litige qui opposait l'exploitant d'un fonds de commerce qui bénéficiait d'une autorisation de découvert de sa banque et celle-ci qui a refusé [...]