Plafonnement des frais bancaires pour incidents de paiement

2013-09-12T12:38:05+02:0012 septembre 2013|Actualités AFDCC|

Plafonnement des frais bancaires pour incidents de paiement La loi de séparation et de régulation des activités bancaires récemment publiée comprend, en son article 52, une disposition protectrice des clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.L'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier prévoit ainsi : " Les [...]