La procédure d'injonction de payer est désormais applicable devant le tribunal de grande instance Comme nous avons déjà eu l'occasion de l'exposer ici, selon les dispositions de la loi de « répartition du contentieux » du 13 décembre 2011, et depuis le premier janvier 2013, les procédures d’injonction de payer [...]
Compétence TGI pour les IP Comme on pouvait le déduire d’une récente modification législative, en matière d’injonction de payer civile, le TGI est désormais compétent pour toutes les affaires comportant une somme supérieure à 10000 €. Le tribunal d’instance restant compétent en deçà, et le juge de proximité ne s’occupant [...]
Etude sur l’activité des Greffes 2008 / 2009 / 2010 La comparaison des procédures amiables et judiciaires n’a guère été facilitée car le site greffes.com ne donne plus aucune information sur les procédures contentieuses depuis celles de 2009 (cf. notre lettre d’avril 2010). Les éléments que nous avons pu recueillir [...]