Taux d’intérêt légal 2013 : 0,04% soit 4 pour 10 000 !!!

2013-03-01T15:43:43+02:001 mars 2013|Actualités AFDCC|

Taux d’intérêt légal 2013 : 0,04% soit 4 pour 10 000 !!! Le décret annonçant le taux d’intérêt légal en France pour 2013 vient de paraitre. Il est de 0,04%. Comme vous le savez, la Loi française impose des pénalités de retard pour tout dépassement du délai de règlement de [...]