Paiement d’un marché public : délais, pénalités de retard et intérêts moratoires

2013-03-05T09:03:27+02:005 mars 2013|Actualités AFDCC|

Paiement d'un marché public : délais, pénalités de retard et intérêts moratoires Pour celles et ceux d’entre vous qui travaillent sur des marchés publics voici un lien utile vers le site du gouvernement.Vous y trouverez un récapitulatif des règles applicables en matière de délais de paiement, de pénalités de retard [...]