IP

Valorisez et développez vos compétences

2013-06-21T07:23:13+02:0021 juin 2013|Actualités AFDCC|

Valorisez et développez vos compétences Ce que vous pensez de nos formations : Exemple pour le Cycle 1 (prochaine rentrée en septembre)« Formation très enrichissante permettant d’acquérir les bases essentielles au métier. Cycle bien rythmé, professeurs de bonne qualité, très professionnels et aussi très cordiaux et avenants. Accueil général des permanents [...]

Compétence TGI pour les IP

2013-01-04T15:39:52+02:004 janvier 2013|Actualités AFDCC|

Compétence TGI pour les IP Comme on pouvait le déduire d’une récente modification législative, en matière d’injonction de payer civile, le TGI est désormais compétent pour toutes les affaires comportant une somme supérieure à 10000 €. Le tribunal d’instance restant compétent en deçà, et le juge de proximité ne s’occupant [...]

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