LME et pénalités de retard : Révolution ?
LME et pénalités de retard : Révolution ? Dans la loi dite « loi Warsmann », outre les mesures concernant les accords interprofessionnels dérogatoires, il convient de relever son article 121 relatif au taux supplétif des pénalités de retard (A) et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (B), applicable [...]