médiation civile; médiation commerciale; médiation judiciaire; conciliateurs de justice; médiation conventionnelle; accords exécutoires;

Recourir à la médiation pour obtenir un accord et le faire respecter Règles européennes de la médiationLa directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à la médiation civile et commerciale a été transposée en droit français. Un cadre identique pour plusieurs types de médiation. En réalité, la France connaissait [...]