Nouvelles règles de facturation en matière de TVA
Nouvelles règles de facturation en matière de TVA Un décret d’application a été publié au Journal Officiel relatif au formalisme de la facturation en matière de TVA suite à la transposition dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010. Ce [...]