Note d’information n°2012-164 (communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978)

2012-12-13T09:15:09+02:0013 décembre 2012|Actualités AFDCC|

Note d'information n°2012-164 (communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978) Application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.Télécharger la note d’information ICI