Rupture abusive d’une relation commerciale établie

2013-03-20T08:43:41+02:0020 mars 2013|Actualités AFDCC|

Rupture abusive d'une relation commerciale établie Partenariat commercialUne jurisprudence abondante illustre la mise en oeuvre de l'article L. 442-6, I-5° qui sanctionne le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale. En [...]