Des sanctions plus importantes pour non respect de la Loi Hamon

2014-07-09T08:52:45+02:009 juillet 2014|Actualités AFDCC|

Des sanctions plus importantes pour non respect de la Loi Hamon La Loi sur l'artisanat, LOI 2014-626 du 18 juin 2014 est venu modifier l'article L.441-6 du Code de Commerce en renforçant les amendes prévues en cas de non respect des obligations concernant un certain nombre de points.L'Article, et particulièrement [...]

CGV et pénalités de retard : nouvelle Fiche Technique AFDCC

2014-07-08T13:37:08+02:008 juillet 2014|Actualités AFDCC|

CGV et pénalités de retard : nouvelle Fiche Technique AFDCC L'AFDCC propose à tous ses adhérents un ensemble de Fiches Techniques permettant d'appréhender de manière synthétique des points métiers.Nous vous proposons aujourd'hui une Fiche Technique sur les Conditions Générales de Vente et les pénalités de retard. Vous trouverez dans ce [...]

Enquête AFDCC 2012 sur les comportements de paiement des entreprises – 10ème Edition

2013-02-05T14:28:51+02:005 février 2013|Actualités AFDCC|

Enquête AFDCC 2012 sur les comportements de paiement des entreprises – 10ème Edition L’Association Française des Crédit Managers et Conseils présente la 10ième édition de son enquête annuelle sur les comportements de paiement. Cette étude a pour objectif d’identifier des tendances fortes dans l’évolution des comportements des entreprises face aux [...]

MISE A JOUR : Note sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

2013-02-01T14:50:34+02:001 février 2013|Actualités AFDCC|

MISE A JOUR : Note sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement Note d'information n°2013-26 (communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978)1/ L’obligation nouvelle porte sur le versement de l’indemnité mais aussi sur l’information du débiteur 2/ L’indemnité est due en cas de retard de paiement lié à une transaction [...]

Retards de paiement

2012-07-31T09:31:56+02:0031 juillet 2012|Actualités AFDCC|

Retards de paiement La BCE abaisse son taux directeur à 0,75 % Le taux Refi (ou Repo) de la Banque centrale européenne vient d'être abaissé à 0,75 % (au lieu de 1 % depuis le 14 décembre 2011). Ce taux intervient dans la détermination du montant des intérêts de retard dûs [...]

LME et pénalités de retard : Révolution ?

2012-04-06T14:45:08+02:006 avril 2012|Actualités AFDCC|

LME et pénalités de retard : Révolution ? Dans la loi dite « loi Warsmann », outre les mesures concernant les accords interprofessionnels dérogatoires, il convient de relever son article 121 relatif au taux supplétif des pénalités de retard (A) et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (B), applicable [...]

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