Rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement

2012-12-10T08:26:11+02:0010 décembre 2012|Actualités AFDCC|

Rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement La Direction Générale des Finance Publique confirme ce que nous vous avions précédemment annoncé : Par dérogation à la règle de prise en compte des créances acquises en matière de bénéfices industriels et commerciaux, l'article 237 sexies du CGI permet de rattacher certaines pénalités [...]

Retard de livraison

2012-07-03T08:16:33+02:003 juillet 2012|Actualités AFDCC|

Retard de livraison Application de pénalités prévues dans des conditions générales d'achatDans le cadre d'un chantier de rénovation des sanitaires de TGV, une entreprise a commandé des miroirs à un fournisseur auquel elle a adressé deux bons de commandes revêtus des mêmes conditions générales et particulières d'achat stipulant des pénalités [...]

Aller en haut