Délai de paiement plafond des prestations annexes de transport

2012-09-07T12:04:20+02:007 septembre 2012|Actualités AFDCC|

Délai de paiement plafond des prestations annexes de transport Nous avons demandé à la DGCCRF de confirmer que le délai maximal de paiement de 30 jours, imposé pour le transport routier de marchandises, est également applicable aux prestations spécifiques relatives au transport des matériels acheminés jusqu’à destination.Se fondant sur le [...]

Factures récapitulatives : l’embrouillamini se corse… !

2012-07-06T09:27:10+02:006 juillet 2012|Actualités AFDCC|

Factures récapitulatives : l’embrouillamini se corse… ! Lors de l’assemblée générale de la Fédération du Négoce de Bois et des Matériaux de construction (FNBM) le 27 juin et d’une table ronde à laquelle participait le CODINF, la DGCCRF a été vivement interpelée sur le terme de paiement plafond applicable aux [...]

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