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Prescription de vos anciennes créances !

2013-06-20T15:34:39+02:0020 juin 2013|Actualités AFDCC|

Prescription de vos anciennes créances ! Attention ! Toutes les créances commerciales nées entre le 19 juin 2003 et le 18 juin 2008 se sont prescrites définitivement le 19 juin 2013.La prescription commerciale, anciennement de 10 ans, a été réduite à 5 ans par la loi n°2008-561 du 17 juin [...]

Précisions utiles quant à la prescription

2012-03-20T09:01:51+02:0020 mars 2012|Actualités AFDCC|

Précisions utiles quant à la prescription Transports Un transitaire n'est pas un transporteurL'article L. 133-6 du code de commerce prévoit une prescription d'un an en matière de transport de marchandises. La Cour d'appel a débouté le transitaire de ses réclamations à l'encontre de son mandataire estimant que ces réclamations portaient [...]

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