Les règles de la preuve

2012-02-03T10:44:46+02:003 février 2012|Actualités AFDCC|

Les règles de la preuve LES REGLES DE LA PREUVE Pacta Sunt Servanda : les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, comme le précise l’article 1134 du Code Civil. Lorsque des personnes s’obligent à donner, faire ou ne pas faire quelque chose, elles forment entre elles un [...]