Publicité des comptes

2013-11-06T11:06:19+02:006 novembre 2013|Actualités AFDCC|

Publicité des comptes Les entreprises européennes qui sont soumises à l’obligation de publier leurs comptes au lieu de leur siège social dans leur pays d’origine, doivent aussi réaliser cette publication dans la langue des pays dans lesquels elles ont une succursale, en vertu de l’article 1 de la 11ème directive [...]

Proposition de loi et plus de travail pour les greffes

2012-03-20T08:30:04+02:0020 mars 2012|Actualités AFDCC|

Proposition de loi et plus de travail pour les greffes Publicité des comptesLe dépôt des comptes annuels au greffe est simplifiéLa dernière loi de simplification du droit nouvellement adoptée simplifie le dépôt des comptes au greffe du tribunal des sociétés commerciales.En effet, outre la suppression de l'obligation de dépôt du [...]

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