récapitulatives

Délais de paiement : ça continue… Les divergences d’interprétation se poursuivent et les positions se durcissent, notamment dans le BTP ! Tout délai de paiement supérieur aux plafonds fixés par la LME est aujourd’hui illégal car les dérogations évoquées par l’article 21 de la loi n° 2012-387 du 22 mars [...]