Entreprise en redressement judiciaire

2011-10-19T09:18:14+02:0019 octobre 2011|Actualités AFDCC|

Entreprise en redressement judiciaire Exécution par les cocontractants de leurs obligations contractuelles nées avant le jugement d'ouverture, même en cas de factures impayéesUne entreprise passe une commande à son fournisseur avant d'être mise en redressement judiciaire. Le fournisseur refuse de livrer sa cliente, pendant la période d'observation, aux motifs que [...]