Les Solutions d’informations commerciales et financières

2014-04-23T07:23:16+02:0023 avril 2014|Actualités AFDCC|

Les Solutions d’informations commerciales et financières A l’heure où les moyens de communications et de transactions permettent de nouer des relations d’affaires de façon très rapide, où l’internationalisation des échanges est pour bon nombre d’entreprises un axe développement, où l’instabilité économique nécessite de sécuriser un maximum les relations commerciales, il [...]

Résilier un contrat par courrier électronique, c’est possible

2013-07-15T13:09:15+02:0015 juillet 2013|Actualités AFDCC|

Résilier un contrat par courrier électronique, c’est possible Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. Pour cela, encore faut-il, notamment, que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de [...]

Une condamnation pour brusque rupture des relations commerciales

2013-06-14T09:56:08+02:0014 juin 2013|Actualités AFDCC|

Une condamnation pour brusque rupture des relations commerciales Aux termes de l'article L.442-6, I 5° du code de commerce, la rupture abusive de relations commerciales établies entraîne la responsabilité de son auteur lorsqu'il ne respecte pas un préavis déterminé, en référence aux usages du commerce, par des accords professionnels. Une affaire [...]

Rupture brutale de relations commerciales établies : condamnation à une amende civile

2013-04-17T07:51:24+02:0017 avril 2013|Actualités AFDCC|

Rupture brutale de relations commerciales établies : condamnation à une amende civile Le ministre de l’économie peut-il solliciter le prononcé d’une amende civile à l’occasion d’une instance en rupture brutale des relations commerciales qu’il n’a pas initiée ? C’est à cette question que la Chambre commerciale de la Cour de cassation [...]

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