rémunération

Saisie des rémunérations : simplification de la procédure Le décret n°2013-109 du 30 janvier 2013, publié au Journal Officiel du 1er février 2013, a pour objet d’instaurer l’allègement des formalités imposées aux greffes des Tribunaux d’instance dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations. Ce décret prévoit que les [...]