Cautionnement

2012-04-23T08:08:47+02:0023 avril 2012|Actualités AFDCC|

Cautionnement Les mentions obligatoires doivent être rédigées par la caution solidaire elle-même. L'engagement de caution, pris par acte sous seing privé, d'une personne physique envers un créancier professionnel doit comporter les mentions manuscrites obligatoires prévues par l'article L. 341-2 du code de la consommation. À défaut, cet engagement de caution [...]