Où apposer la signature de la caution ?

2013-02-25T11:22:50+02:0025 février 2013|Actualités AFDCC|

Où apposer la signature de la caution ? Nombreuses sont les affaires où, quand elles se retrouvent assignées en paiement par le créancier, les cautions invoquent le non-respect du formalisme lié au cautionnement pour échapper à leur engagement de garantie. En voici un nouvel exemple où l'argument invoqué par la caution [...]