sous-traitance

Une condamnation pour brusque rupture des relations commerciales

2013-06-14T09:56:08+02:0014 juin 2013|Actualités AFDCC|

Une condamnation pour brusque rupture des relations commerciales Aux termes de l'article L.442-6, I 5° du code de commerce, la rupture abusive de relations commerciales établies entraîne la responsabilité de son auteur lorsqu'il ne respecte pas un préavis déterminé, en référence aux usages du commerce, par des accords professionnels. Une affaire [...]

Sous-traitance

2013-02-01T09:39:59+02:001 février 2013|Actualités AFDCC|

Sous-traitance Paiement des prestations supplémentaires commandées au sous-traitantUne société, chargée de la conception et de l’exécution d’un ouvrage à usage industriel, fait appel à un sous-traitant pour qu’il réalise les travaux utiles destinés à pallier les défauts de conformité réglementaires de son ouvrage. Quelques mois plus tard, elle lui commande [...]

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