Une condamnation pour brusque rupture des relations commerciales
Une condamnation pour brusque rupture des relations commerciales Aux termes de l'article L.442-6, I 5° du code de commerce, la rupture abusive de relations commerciales établies entraîne la responsabilité de son auteur lorsqu'il ne respecte pas un préavis déterminé, en référence aux usages du commerce, par des accords professionnels. Une affaire [...]