TVA

2012-07-31T09:37:15+02:0031 juillet 2012|Actualités AFDCC|

TVA Abandon de créance taxable   Le Conseil d’État considère que constitue une subvention complément de prix, et qu'à ce titre il est imposable, l'abandon de créance consenti par une société mère à sa filiale structurellement déficitaire suite à une convention de groupe imposant à cette filiale des tarifs trop [...]