taux supplétif

LME et pénalités de retard : Révolution ?

2012-04-06T14:45:08+02:006 avril 2012|Actualités AFDCC|

LME et pénalités de retard : Révolution ? Dans la loi dite « loi Warsmann », outre les mesures concernant les accords interprofessionnels dérogatoires, il convient de relever son article 121 relatif au taux supplétif des pénalités de retard (A) et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (B), applicable [...]

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