TGI

Compétence TGI pour les IP Comme on pouvait le déduire d’une récente modification législative, en matière d’injonction de payer civile, le TGI est désormais compétent pour toutes les affaires comportant une somme supérieure à 10000 €. Le tribunal d’instance restant compétent en deçà, et le juge de proximité ne s’occupant [...]