Le taux d’intérêt légal (TIL) est mort, vive le taux d’intérêt légal !
Le taux d’intérêt légal (TIL) est mort, vive le taux d’intérêt légal ! Ce taux, instauré par l’ordonnance du … 31 janvier 1561, était fixé à 6,66 % en matière civile, et à 8,33 % en matière commerciale. Par la loi du 3 septembre 1807, ces deux taux sont passés [...]