Circulaire sur l'application du décret relatif à la lutte contre les retards de paiement au secteur public local et hospitalier Une circulaire de la direction générale des finances publiques décrit le nouveau dispositif pour le secteur local et hospitalier en matière de lutte contre les retards de paiement issu du [...]
De l'importance de la régularité de la signification d'une ordonnance portant injonction de payer La Cour de cassation casse et annule un jugement rendu suite à une opposition formée sur une ordonnance portant injonction de payer irrégulièrement signifiée.Il est rappelé que l’article 1411 al.2 du Code procédure civile dispose que [...]
Procédure de saisie d’un immeuble en indivision et débiteur en procédure collective Les dispositions spéciales protégeant les créanciers de l’indivision priment-elles sur celles du droit des procédures collectives ? C’est à cette question que la Chambre civile de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du [...]
Cession de créances : à chacun selon ses fautes La créance de dommages-intérêts, née de la faute du cédant envers la caution, ne peut être opposée par cette dernière au cessionnaire pour réduire le montant de sa dette.Une banque consent un prêt à une société, garanti par un nantissement et [...]
Prescription de vos anciennes créances ! Attention ! Toutes les créances commerciales nées entre le 19 juin 2003 et le 18 juin 2008 se sont prescrites définitivement le 19 juin 2013.La prescription commerciale, anciennement de 10 ans, a été réduite à 5 ans par la loi n°2008-561 du 17 juin [...]
Cession de participation : la clause de non concurrence imposée au cédant doit être limitée dans le temps et dans l'espace Par une décision en date du 12 février 2013, la cour de cassation maintient une jurisprudence ferme sur les conditions de validité d'une clause de non concurrence, stipulée dans [...]
Procédure collective et application de la loi dans le temps, difficultés procédurales Les modifications successives de certains textes entrainent des conflits d’application de la loi dans le temps, comme nous le rappelle l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 février 2013.Dans cette espèce, les services [...]
La reconnaissance de dette ne vaut «que» commencement de preuve Dans un arrêt du 19 février 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'une reconnaissance de dette imparfaite n’est qu’un commencement de preuve par écrit, et devra être complétée pour établir l'existence de la créance.En effet [...]
Délais de paiement, marché public / marché privé, même combat (ou presque) ! Après les marchés privés, c'est au tour des marchés publics d'intégrer les nouvelles dispositions européennes en matière de délais de paiement.La loi Dadue du 28 janvier 2013 transpose en droit français les dispositions de la directive du [...]
La délégation de créance consentie en période suspecte est valable si elle constitue un mode de paiement habituel entre les parties La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 février 2013 (n°11-28.364) que la délégation de créance réalisée pendant la période suspecte n'est pas [...]