L’assurance-crédit, une possible alternative au crédit documentaire ? Le crédit documentaire est aujourd’hui connu et reconnu comme étant la garantie de paiement la plus sécurisante dans le cadre de transactions commerciales internationales. Plus communément appelée « Crédoc », cette garantie permet d’assurer le règlement et la bonne fin d’un contrat [...]
Conséquences fiscales du décret du 2 Octobre : URGENCES ! Le décret no 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce a été publié au journal officiel pour entrer en [...]
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 « fixant l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce » qui doit obligatoirement être précisé dans les conditions de règlement [...]