Un destinataire surpris de devoir payer le transporteur Des marchandises sont commandées par une société. L'expéditeur en confie l'acheminement à un transporteur. L'expéditeur laisse impayée la facture du transporteur, qui décide alors d'agir contre le destinataire. Les juges repoussent cette demande car aucune preuve d'un accord du destinataire sur le [...]
Délai de paiement plafond des prestations annexes de transport Nous avons demandé à la DGCCRF de confirmer que le délai maximal de paiement de 30 jours, imposé pour le transport routier de marchandises, est également applicable aux prestations spécifiques relatives au transport des matériels acheminés jusqu’à destination.Se fondant sur le [...]
Bons de transport et de livraison Dans certains métiers, les transporteurs font la loi et sont de plus en plus nombreux à ne faire signer que leur bon de transport mais pas le bon de livraison (BL) du fournisseur. Comment prouver alors l'acceptation des conditions générales de vente (CGV) et, [...]