Précisions utiles quant à la prescription

2012-03-20T09:01:51+02:0020 mars 2012|Actualités AFDCC|

Précisions utiles quant à la prescription Transports Un transitaire n'est pas un transporteurL'article L. 133-6 du code de commerce prévoit une prescription d'un an en matière de transport de marchandises. La Cour d'appel a débouté le transitaire de ses réclamations à l'encontre de son mandataire estimant que ces réclamations portaient [...]