Preuve du dépôt et de la distribution des envois en recommandé

2013-06-14T09:51:06+02:0014 juin 2013|Actualités AFDCC|

Preuve du dépôt et de la distribution des envois en recommandé À compter du 1er juillet 2013, les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux en recommandé seront modifiées. Une information primordiale en matière contractuelle concernant notamment la preuve de la date de dépôt et de [...]