Délais de paiement : c’est voté !
Délais de paiement : c'est voté ! L’Assemblée nationale a adopté le 29 février 2012 un texte définitif dans le cadre de la proposition de loi relative à la simplification du droit. L’ancien article 90 bis, relatif aux délais de paiement, est renuméroté 121 mais reprend exactement le contenu voté [...]