Les petites entreprises et les citoyens pourront recouvrer des dettes plus facilement dans l’UE

2014-02-13T09:33:10+02:0013 février 2014|Actualités AFDCC|

Les petites entreprises et les citoyens pourront recouvrer des dettes plus facilement dans l'UE Les entreprises et les citoyens qui recouvrent des dettes au sein des frontières de l'UE pourraient demander le gel du compte bancaire d'un débiteur, selon un projet législatif conclu avec le Conseil et adopté en commission [...]