Formalisme pour la validité du cautionnement

2012-03-20T09:16:51+02:0020 mars 2012|Actualités AFDCC|

Formalisme pour la validité du cautionnement CautionnementCaution en faveur d'un créancier professionnelSous peine de nullité, l'acte de caution envers un créancier professionnel doit comporter une mention manuscrite, telle que prévue par la loi.Le gérant d'une société de construction s'était porté caution pour les engagements souscrits par celle-ci envers un fournisseur. [...]