MISE A JOUR : Note sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement
MISE A JOUR : Note sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement Note d'information n°2013-26 (communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978)1/ L’obligation nouvelle porte sur le versement de l’indemnité mais aussi sur l’information du débiteur 2/ L’indemnité est due en cas de retard de paiement lié à une transaction [...]