Taux d’intérêt légal 2013 : 0,04% soit 4 pour 10 000 !!!
Le décret annonçant le taux d’intérêt légal en France pour 2013 vient de paraitre. Il est de 0,04%. Comme vous le savez, la Loi française impose des pénalités de retard pour tout dépassement du délai de règlement de vos factures. Selon l’article L.441-6, ce taux ne peut en aucun cas être inférieur à 3 fois le TIL soit : 0,12% pour 2013……peut-on sincèrement parler de « pénalités » ?
Le taux supplétif en France est de BCE + 10 points et l’AFDCC vous rappelle que la détermination du taux de pénalité est laissée à votre libre choix.
C’est pourquoi nous vous conseillons de pratiquer un taux fixe, dissuasif et non corrélé à des taux variables (ex : 15%)
La détermination du calcul des pénalités de retard est une mention obligatoire dans vos CGV et ce taux doit apparaitre en clair sur toutes vos factures sous peine d’amendes. Pensez donc à modifier vos documents contractuels si vous vous basez sur le TIL pour déterminer votre taux de pénalité.
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