Transports
L’expéditeur est garant du paiement du prix du transport au voiturier
Nouvelle illustration de l’article L. 132-8 du code de commerce aux termes duquel “le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport”.
Dans cette affaire, les faits étaient les suivants : une imprimerie vend des catalogues à une société spécialisée dans l’organisation de voyages, une société de transport ayant ensuite déplacé ces marchandises au départ de la société de voyages jusqu’à une autre entreprise. La vente entre l’imprimerie et la société de voyages étant conclue franco de port, l’acheteur a payé le prix du transport entre les mains du vendeur. Or, l’imprimerie est mise en liquidation judiciaire avant de régler le transporteur. Ce dernier assigne alors la société de voyages en paiement en tant qu’expéditeur. Il finit par obtenir son paiement. En effet, le transporteur qui n’a pas été réglé, dispose d’une action directe en paiement à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, ce dernier ne pouvant lui opposer le fait qu’il a déjà réglé la prestation au vendeur. De plus, le fait que le transporteur ait éventuellement été négligent dans le recouvrement du prix de sa prestation à l’encontre de son donneur d’ordre ne le prive pas de son action ( en l’espèce, il s’était écoulé 4 mois entre la date d’émission de la facture et la déclaration de mise en liquidation judiciaire de l’imprimeur, sans que le transporteur ait cherché à recouvrer sa facture).
Cass. com. 10 mai 2012, n° 11-10759
Revue FIDUCIAIRE : Rappel, l’expéditeur et le destinataire sont garants du paiement du coût du transport !