Créé sous l’impulsion de l’AMF et de la Banque de France, le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) réalise, en toute indépendance, des analyses juridiques et les rend publiques (cf. https://www.hcjp.fr/).

Le 25/09/200, le HCJP a publié un rapport très intéressant sur la transposition de la Directive du 20/09/2019 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux “cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes”.

Nous citons l’introduction de ce rapport :

<< 1. [Cette] Directive du 20 juin 2019 (…)  est le premier texte de droit de l’Union européenne qui édicte les règles d’un droit substantiel des entreprises en difficulté européen. (…) Cette Directive a pour objectif le développement de cadres de restructuration préventive en faveur d’entreprises viables rencontrant des difficultés financières afin de leur offrir une seconde chance.

(…) 2. Outre l’introduction de mesures préventives dans tous les États membres, la Directive recommande le raccourcissement des procédures. En effet, la longueur des procédures est souvent à l’origine de taux de recouvrement faible, les investisseurs pouvant par ailleurs se montrer réticents à investir dans les sociétés ayant leur siège dans les États membres où les procédures particulièrement longues. Cette durée excessive peut donc constituer une entrave à la libre circulation. Ainsi, la Directive prévoit un délai de quatre mois maximum pour la suspension des poursuites individuelles et de douze mois pour les situations les plus complexes.

La lutte contre le « forum shopping » est un autre objectif de la Directive. Sur ce point comme sur d’autres, la Directive entend compléter le règlement (UE) n° 2015/848 « insolvabilité »7 , qui a pour objet de fixer des règles de conflit de lois et de conflits de juridictions pour les procédures d’insolvabilité.

(…) 3. L’innovation majeure de la Directive au regard du droit des entreprises en difficulté français est l’instauration de classes de créanciers. L’introduction de cette notion en droit français marque une rupture avec le classement actuel des créanciers répartis, selon leur qualité, en trois comités : le comité des établissements de crédit, celui des fournisseurs principaux et l’assemblée des obligataires.

(…) 4. Les enjeux de la transposition de la Directive ne sont pas négligeables. D’abord, la Directive semble inciter les États membres à opter pour une approche économique davantage que juridique pour la constitution des classes de créanciers. En effet, elle semble exiger comme critère de regroupement des créanciers en une classe, le critère de la qualité de la créance et non de la qualité du créancier. >>

Si vous voulez lire les propositions du HCJP et la suite du rapport, c’est ici : https://www.banque-france.fr/sites/default/files/rapport_36_f.pdf 

L’AFDCC