Un destinataire surpris de devoir payer le transporteur
Des marchandises sont commandées par une société. L’expéditeur en confie l’acheminement à un transporteur. L’expéditeur laisse impayée la facture du transporteur, qui décide alors d’agir contre le destinataire. Les juges repoussent cette demande car aucune preuve d’un accord du destinataire sur le prix du transport ne figure dans le dossier.
Cette décision est censurée : en application de l’article L. 132-8 du code de commerce, expéditeur et destinataire sont tous deux garants du paiement de la facture du transporteur. Et la Cour de cassation d’ajouter : “le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce dernier et l’expéditeur”.
Cass. com. 30 octobre 2012, n° 11-22917
Source : Revue Fiduciaire