Un obstacle supplémentaire à l’efficacité de la LME
Relations clients/fournisseurs
Nouvelles dérogations au plafonnement légal des délais de paiement
En principe, depuis le 1er janvier 2012, en vertu de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, les délais de paiement sont plafonnés pour toutes les entreprises à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (code de commerce, art. L. 441-6). Les accords dérogatoires temporaires autorisés dans certains secteurs d’activité sont en effet arrivés à expiration au 31 décembre 2011.
Or, il s’avère que le respect des délais légaux est toujours problématique dans certains secteurs ayant bénéficié jusque là de dérogations.
C’est la raison pour laquelle, la toute dernière loi de simplification du droit a autorisé de nouvelles exceptions au droit commun des délais de paiement (article 121, III) : dans les 6 mois de l’entrée en vigueur de la loi, il pourra être conclu des accords dérogatoires sous deux réserves :
– qu’ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant déjà été couverts par un accord dérogatoire conclu dans le cadre de la loi LME et qui présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du délai légal de droit commun ;
– qu’ils fixent des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en vertu du précédent accord dérogatoire en vigueur à cette date pour ces produits ou prestations de service.
La durée de ces accords ne pourra dépasser 3 ans.
Comme les précédents accords dérogatoires, ils seront reconnus comme satisfaisant aux règles ci-dessus par décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence, ce décret pouvant étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l’activité est couverte par l’accord.
Loi de simplification du droit adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 29 février 2012
Source revue fiduciaire : un obstacle supplémentaire à l’efficacité de la LME