Une attestation de pouvoirs pour déclarer une créance
Une société civile immobilière est mise en redressement judiciaire, une caisse d’épargne déclare sa créance au titre de 7 prêts. La SCI conteste la régularité de la déclaration de créances dans la mesure où celle-ci avait été effectuée par un préposé de la caisse d’épargne sans que soit établie une suite ininterrompue de délégations de pouvoirs remontant jusqu’au représentant légal de la société.
On peut justifier de l’existence d’une délégation de pouvoirs par la production de documents établissant la délégation ayant ou non acquis date certaine. Une attestation, par laquelle celui ou ceux qui exercent les fonctions de représentant légal de la société créancière certifient que le préposé ayant déclaré la créance bénéficiait, à la date de la déclaration, d’une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir que cette déclaration émanait d’un organe ayant qualité pour la donner. Au cas considéré, la déclaration de créances avait été faite par le responsable financier de cette caisse dont l’ancien directeur général avait attesté que cette personne disposait des pouvoirs, par acte sous seing privé, les plus étendus afin de procéder aux déclarations de créances.
Cass. com. 8 novembre 2011, n° 10-23336
Disposez-vous d’une attestation de pouvoir à jour quand vous produisez vos créances ?