Une condamnation pour brusque rupture des relations commerciales

Aux termes de l’article L.442-6, I 5° du code de commerce, la rupture abusive de relations commerciales établies entraîne la responsabilité de son auteur lorsqu’il ne respecte pas un préavis déterminé, en référence aux usages du commerce, par des accords professionnels. 

Une affaire récente démontre à quel point il est nécessaire de toujours bien respecter la durée prévue du préavis. Dans cette affaire, une entreprise de messagerie avait assuré en sous-traitance des transports pour le compte d’une autre société pendant 11 ans. Souhaitant mettre fin à ce partenariat, cette dernière avait adressé le 28 août 2008 une lettre de rupture au sous-traitant à effet du 5 décembre 2008. Ce faisant, cette société avait bien respecté l’article 12.2 du décret du 26 décembre 2003 applicable en matière de sous-traitance dans les transports routiers et qui prévoit un préavis d’au moins 3 mois lorsque la durée de la relation est supérieure à 1 an. Cette société était donc bien dans les clous. Malheureusement, elle a commis l’imprudence de poursuivre la relation commerciale au-delà du 5 décembre 2008 et d’envoyer ensuite au sous-traitant une nouvelle lettre de rupture le 30 décembre 2008 à effet du 27 février 2009, soit un préavis de seulement 2 mois. Cette société est condamnée à indemniser son sous-traitant pour rupture abusive de la relation commerciale. Pour décider de cette condamnation, les juges ont retenu que le préavis à respecter aurait dû être d’au moins 3 mois, la durée de la relation commerciale étant de 11 ans. Peu importe, qu’après la première lettre de rupture, la relation commerciale qui s’était poursuivie avait duré moins d’un an.

Cass. com. 16 avril 2013,n° 12-15591

Source : Revue Fiduciaire