Une même personne ne peut pas multiplier ses engagements de caution
Deux époux et leur fils Emmanuel se portent caution du remboursement d’un prêt bancaire de 244 400 € accordé à une société. Celle-ci fait faillite et la banque demande alors aux cautions de rembourser l’emprunt.
Emmanuel fait valoir que son engagement de caution était disproportionné au regard de ses revenus et, par conséquent, nul en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation. Pour argumenter la disproportion qu’il invoque, Emmanuel indique que, lors de la signature de cet engagement de caution, il percevait un revenu mensuel de 1 640 € seulement et qu’il avait déjà souscrit 4 autres engagements de caution pour un montant total de 751 700 €.
Les juges estiment que ces 4 engagements n’ont pas à être pris en compte car ils ne correspondent qu’à des dettes éventuelles. Par ailleurs, ils notent qu’Emmanuel est épaulé par ses parents, parfaitement solvables, pour rembourser le prêt de 244 400 €. Emmanuel est ainsi condamné.
La Cour de cassation censure cette condamnation. Pour évaluer la disproportion de l’engagement d’une caution au regard de ses revenus, il faut tenir compte des engagements de caution qu’elle a déjà souscrits.
Peu importe, en revanche, qu’un engagement de caution soit souscrit par une ou plusieurs personnes. Cela n’entre pas en ligne de compte pour évaluer s’il y a, ou non, disproportion.
cass. com. 22 mai 2013, n° 11-24812
Source : Revue Fiduciaire