Vers une facturation électronique obligatoire…

En 2016, 75% des entreprises déclarent faire de la facture électronique mais seulement 30% respectent les exigences de la réglementation*. La réglementation sur la facturation électronique en France et à l’international ne cesse d’évoluer. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Une obligation progressive dans le secteur public

La facturation électronique dans le B2G (Business To Government), c’est à dire le fait pour une entreprise d’envoyer une facture au format électronique aux administrations publiques, tout le monde en parle mais d’où cela vient-il ?

Tout commence avec la Directive Européenne d’avril 2014 qui donne la possibilité aux pays d’instaurer une réglementation locale, obligeant les fournisseurs à envoyer leurs factures aux administrations publiques par voie électronique. L’objectif ici est que la facture électronique devienne la méthode la plus utilisée en Europe en 2020.

Cette Directive a été transposée en France via l’ordonnance du 26 juin 2014 qui oblige tous les fournisseurs de la sphère publique à envoyer leurs factures au format électronique entre 2017 et 2020 selon leur taille. Ce projet a été mené par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat) et la plateforme choisie est Chorus Pro.

En 2017, 11 millions de factures ont été reçues sur la plateforme Chorus Pro, un peu plus de 10% du volume global annuel des factures fournisseurs à dématérialiser d’ici 2020.

Mais qu’en est-il des échanges de factures entre les entreprises du secteur privé ?

Aujourd’hui, rien n’impose aux entreprises d’envoyer des factures au format électronique dans un contexte B2B même si la loi Macron du 6 août 2015 allait dans ce sens. En effet, elle obligeait les entreprises à accepter toute facture reçue au format électronique. Cependant, aucun décret d’application n’a été publié à ce jour puisqu’elle était en conflit direct avec la Directive Européenne qui oblige les fournisseurs à avoir l’accord explicite et/ou implicite du destinataire pour émettre une facture au format électronique.

L’avenir de la facturation électronique

Même si aujourd’hui rien n’oblige les entreprises privées à échanger des factures au format électronique entre elles, il existe une réelle volonté de l’Etat de pousser la facturation électronique dans tous les échanges que ce soit dans le B2G, B2B et B2C. Plusieurs moyens sont mis en place pour faciliter ce passage avec notamment le lancement d’un nouveau format : Factur-X. Il s’agit d’un standard franco-allemand composé d’un PDF et d’un XML. Il sera disponible dans Chorus Pro dès le printemps 2018. Une opportunité de plus pour inciter les entreprises à passer à la facturation électronique en France.

Plusieurs pays européens ont déjà pris des initiatives. Par exemple, en Italie, depuis le 1er janvier 2017, la plateforme où sont échangées les factures à destination des administrations publiques est également accessible aux entreprises du secteur privé et la facturation électronique pour le B2B sera obligatoire à partir du 1er janvier 2019.

La facturation électronique a un avenir prometteur et est en constante évolution. Il est donc important de rester informé et d’anticiper.

*Selon l’étude sur la facturation électronique réalisée en 2016 par GS1 France et le CXP auprès de 483 entreprises et administrations en France.

Source : ESKER – Caroline Martin