La Commission européenne a présenté le 22 novembre 2016 (COM (2016) 723 final) une proposition de directive sur les procédures préventives de restructuration, sur la seconde chance et sur les mesures accroissant l’efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de décharge de dettes (PE et Cons. UE, dir. 2016/0359, 22 nov. 2016).
En préconisant une harmonisation des législations nationales, l’UE veut favoriser les sauvetages précoces et protéger les emplois. L’intention est louable mais le chemin à parcourir est encore long tant les droits nationaux des États membres de l’UE demeurent éloignés les uns des autres dans ce domaine. Dans cet article, AU Group détaille l’intérêt des procédures mises en avant par la Commission européenne.
