Vos conditions générales de vente sont-elles conformes à la nouvelle réglementation d’Octobre 2018 ?

A compter du 1er octobre 2018, la loi de ratification de la réforme des contrats a été adoptée. Les dispositions du Code civil qui ont été modifiées entreront en vigueur pour certaines au 1er octobre 2018 tandis que d’autres rétroagiront au 1er octobre 2016. (cf. parution au Journal Officiel de la loi n°2018-287 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016).

Une des modifications importantes concerne la définition des contrats d’adhésion. Un contrat d’adhésion est un contrat conclu entre deux parties, en sachant que l’une d’elles impose unilatéralement et sans discussion possible les termes du contrat à l’autre partie. Celui-ci est fréquemment utilisé dans le cadre de relations commerciales entre une entreprise commerciale et ses clients.

Lorsqu’un client accepte un contrat d’adhésion, il est présumé avoir accepté toutes les dispositions prévues dans le contrat, comme les conditions générales de vente, les tarifs ou les délais.

Dans cet article, AU Group se penche sur les bonnes pratiques concernant les conditions générales de vente.